Inquiétude chez les garagistes
La Comauto de la Commission suisse de la concurrence (COMCO) s'applique désormais jusqu'en 2022 même si l’on avait précédemment parlé d'une prolongation illimitée. Les garagistes peuvent toujours vendre plusieurs marques et en assurer la maintenance dans leur entreprise. Le délai de résiliation de deux ans défini par la Comauto protège toujours contre les résiliations arbitraires de contrats. La déception l'emporte: l'importante l'obligation de contracter (obligation de conclure un contrat contraignant) et l'obligation de justifier une résiliation ne sont désormais plus réglementées dans la Comauto. Des nouveautés considérées comme judicieuses et importantes par l'UPSA n'ont en outre pas été prises en compte. Pour finir, la COMCO a placé la barre si haut en matière d'exigences d'apport de preuves d'une violation du droit des cartels qu'il sera à l'avenir presque impossible de se défendre devant un tribunal.
Remise en question d'une promotion durable de la concurrence
La promulgation des dispositions de la législation sur les cartels pour le commerce automobile en 2002 a permis de favoriser durablement la concurrence dans la branche automobile ce qui est un fait avéré. En adoptant dorénavant la Comauto remaniée, la COMCO suisse donne raison à l'UPSA en déclarant que la branche a besoin de ces conditions cadres équitables pour garantir une concurrence saine et dans l'intérêt des consommateurs. Elles compensent le déséquilibre de pouvoir qui existe actuellement entre les constructeurs / importateurs et les nombreuses PME de la branche automobile.
Rappels vains des acteurs du marché
Au cours de ces dernières années, l'UPSA a beaucoup œuvré afin de montrer à la COMCO à l'aide de différentes expertises tout le bien que les règles actuelles ont fait à l'économie nationale suisse : les prix effectivement payés en Suisse sont tombés au niveau de la moyenne européenne et se sont stabilisés à ce niveau. En 2009, 2012 et 2014, l'UPSA avait demandé à la Haute école pour sciences appliquées de Zurich (ZHAW) de réaliser des études ayant prouvé de manière impressionnante sur le plan empirique la durabilité de l'intensification de la concurrence.
Il y a quatre ans, influencée par des courants néolibéraux, la Commission européenne a décidé de supprimer le contrôle en place sur les contrats de distribution des voitures neuves. Depuis lors, les constructeurs automobiles européens peuvent concevoir presque comme ils le veulent les relations contractuelles avec leurs concessionnaires. Selon les récentes analyses, ils utilisent maintenant cette marge de manœuvre dans leur intérêt. Pour Urs Wernli, ce développement était malheureusement prévisible: «Cela fait maintenant quatre à cinq ans que nous avons commencé en Suisse à prendre des mesures afin que la COMCO ne suive pas aveuglément l'UE et ne jette pas par dessus bord des règles du jeu ayant fait leurs preuves».
«Cela n’a certainement pas été pensé jusqu’au bout.»
Pour l’UPSA, le fait que la COMCO a affaibli ses meilleures normes, qui ont permis aux consommateurs en Suisse d’économiser plus d’un demi-milliard de francs au cours des dix dernières années, est incompréhensible. Ainsi, le président central de l’UPSA, Urs Wernli, est clairement déçu.Monsieur Wernli, la COMCO vient de présenter la révision de la Comauto. Quelle est votre première réaction?
Urs Wernli : L'UPSA se réjouit d'abord du fait que la COMCO considère toujours que les relations de marché de la branche automobile suisse requièrent des règles particulières pour nos garagistes. Dans un même temps, je dois cependant noter que quelques points de ces nouvelles règles contiennent des détériorations pour nos garagistes.
En termes concrets, qu'apporte la Comauto révisée au garagiste?
La nouvelle Comauto permet au garagiste de conserver d'importantes possibilités conceptuelles. La COMCO aimerait protéger la distribution multimarques et prévoit toujours certains délais de résiliation.
Et en quoi lui est-elle préjudiciable?
Nous regrettons que la COMCO ait dilué des règles centrales pour la concurrence, pour les membres de l'UPSA et pour toute la branche automobile. A l'avenir, il sera surtout très difficile de se défendre contre une violation du droit des cartels.
Les contrats peuvent désormais être résiliés sans justification. L'UPSA s'y est opposée?
Ce n'est certainement pas pensé jusqu'au bout. Il n'est pas concevable que les contrats de concessionnaires et de service puissent désormais être résiliés sans justification. Comment la COMCO souhaite-elle savoir à l'avenir si un concessionnaire a été résilié parce qu'il a osé continuer à avoir une activité multimarques contre la volonté de son partenaire contractuel surpuissant ? La COMCO aurait cependant besoin de cette information pour contrôler l'efficacité de la réglementation.
Dans quelle mesure pouvez-vous effectivement influer sur la révision?
La nouvelle Comauto a subi des changements substantiels par rapport au projet envoyé en consultation par la COMCO. Tout comme la plupart des acteurs du marché, je ne comprends pas pourquoi la COMCO a édulcoré ses meilleures règles ayant permis au consommateur suisse d'économiser un demi-milliard de CHF au cours de ces dix dernières années.
Vu de l'extérieur, on a l'impression que les intérêts de l'UPSA et d'auto-suisse sont en contradiction. Cela a-t-il constitué un problème dans les bonnes relations qui existent sinon entre les deux associations?
L'UPSA défend les intérêts du commerce et de la branche automobile. Il est évident que les intérêts des sous-traitants (usines et importateurs) et ceux des garagistes ne peuvent donc pas toujours coïncider. Mais il n'en a pas résulté de problème de fond pour la collaboration.
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