L’UPSA soutient la motion Pfister, pour une branche automobile compétitive

Le conseiller national Gerhard Pfister (PDC) demande que le Conseil fédéral transfère le contenu de la Comauto de la Commission de la concurrence (COMCO), qui existe depuis 2002, dans une ordonnance contraignante. Il s’agit non seulement d’encourager une concurrence loyale, mais aussi d’assurer la qualité des prestations. L’UPSA s’engage en faveur de cette motion.



L’émergence de nouvelles technologies et de formes alternatives de propulsion entraîne une évolution croissante du rôle des entreprises automobiles. Elles sont tributaires de l’accès aux données techniques nécessaires dans le cadre de leurs réparations. Or, de nombreux constructeurs internationaux et importateurs tentent de maintenir captifs des garagistes suisses au moyen de contrats exagérément unilatéraux et de les rendre dépendants d’eux, ce qui restreint la libre concurrence.

La Comauto publiée par la COMCO vise à protéger les prestataires de la branche automobile et leurs clients de telles pratiques biaisant la concurrence et isolant certains domaines. Dans les faits, la Comauto n’est pas suffisamment, voire pas du tout appliquée. Faute de ressources, la COMCO ne peut vérifier son application auprès des entreprises de la branche, au nombre de plus de 5000. Elle renvoie donc pour l’instant toutes les dénonciations aux tribunaux civils, mais ceux-ci ne sont pas tenus d’appliquer la Comauto. En transférant le contenu de cette dernière dans une ordonnance, les règles d’ores et déjà existantes produiraient leur effet et deviendraient contraignantes pour les tribunaux et les autorités.
 
En conséquence, l’UPSA et ses associations partenaires, l’Association suisse du commerce automobile indépendant (VFAS), l’Association de l’industrie suisse des lubrifiants (VSS), l’Association de la branche du commerce spécialisé des véhicules deux-roues 2roues Suisse, l’Automobile Club de Suisse (ACS), ainsi que Syna et Unia soutiennent la motion Pfister: ils s’engagent ainsi en faveur d’une concurrence loyale et de la garantie de la qualité des prestations.

Argumentaire motion Pfister [PDF]
 

Dernières nouvelles sur la motion Pfister:

25 mai 2021: ​Mise à jour motion Pfister
L’initiative pour des prix équitables (IPE) a été lancée en réaction aux prix suisses excessifs par rapport à ceux pratiqués à l’étranger. Le Parlement a estimé que la revendication est justifiée. La loi sur les cartels et la loi contre la concurrence déloyale sont donc en cours de révision dans le cadre d’un contre-projet indirect. Les modifications décidées devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2022. Les projets législatifs actuels, à savoir le contre-projet à l’initiative pour des prix équitables et la motion Pfister, vont dans le même sens. Dans une comparaison, l’UPSA met en évidence les différences déterminantes pour la branche automobile suisse.
Vous trouverez la fiche d’information ici

17 septembre 2020: Succès pour la branche automobile au Conseil national


 
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