Loi fédérale sur la protection des données (LPD)

Suite à la révision de la législation relative à la protection des données dans l’UE et à la révision de la convention sur la protection des données par le Conseil de l’Europe, la Suisse se voit aussi dans l'obligation de réviser sa loi sur la protection des données. La Suisse veut ainsi se rapprocher des exigences de l’UE et ratifier la convention révisée sur la protection des données afin que l’UE reconnaisse toujours la Suisse comme un État tiers offrant un niveau de protection des données approprié. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a envoyé en procédure de consultation un avant-projet consacré à la révision totale de la loi sur la protection des données (AP-LPD) le 21 décembre 2016. L’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) a pris position dans ce contexte le 30 mars 2017. Vous trouverez la prise de position ci-après. Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le projet et le message relatifs à la révision totale de la loi sur la protection des données. Vous trouverez ci-après une première analyse de ce projet et du message. Le Conseil national délibèrera sur le projet dès les 26/27 octobre et 9/10 novembre 2017 car une entrée en vigueur d’ici au 1er août 2018 serait nécessaire en raison des obligations aux termes de Schengen. Cette date est définie comme objectif par le Conseil fédéral. Il faut noter que même si cette date serait en principe possible avec un traitement extrêmement rapide et sans problème au Parlement, elle est cependant plutôt peu probable.



C’est la raison pour laquelle nous allons continuer à vous informer ici à l’avenir sur les développements et les événements actuels.

Les nouvelles dispositions européennes en matière de protection des données entrent en vigueur le 25 mai. La fiche d’informations du service juridique de l’UPSA est disponible ici

En raison des circonstances actuelles : Olivia Solari, juriste auprès de l’UPSA, prend position.

Vous trouverez ici notre première analyse du projet et du message.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur la révision de la loi sur la protection des données.

Vous trouverez ici notre prise de position sur l’avant-projet concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales.
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