Protection des données: informations à retenir concernant la nouvelle loi

À la suite de nombreux va-et-vient et après l’élimination des dernières divergences, le Parlement suisse a, dans le cadre de son vote final du 25 septembre 2020, adopté la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Le contexte du projet de loi et les principales nouveautés.

La révision totale de la loi sur la protection des données apporte des nouveautés importantes, qui concernent également les garages. En collaboration avec l’Association Suisse des Sociétés de Leasing, l’UPSA a préparé des informations pertinentes concernant la révision totale, parmi lesquelles diverses listes de contrôle ainsi qu’une présentation qui explique clairement les nouveautés importantes pour les garagistes.

Vous trouverez ici toutes les informations à retenir. 


Source: parlament.ch



Le nouveau Règlement européen sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018. La fiche d’informations du service juridique de l’UPSA est disponible ici

En raison des circonstances actuelles : Olivia Solari, juriste auprès de l’UPSA, prend position.

Vous trouverez ici notre analyse du projet.

Vous trouverez ici notre prise de position sur l’avant-projet concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales.
 
 

Dernières nouvelles sur le sujet:

28 janvier 2020. Une réglementation judicieuse de plus en plus probable

27 août 2020. Charte de l’économie suisse pour une gestion responsable des données

13 novembre 2020. Le traitement des données reste autorisé

26 novembre 2020. ​Une aide pour les garagistes
 
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