Loi fédérale sur la protection des données (LPD) : la révision totale est toujours en délibération au Parlement

La loi fédérale sur la protection des données (LPD), qui est en vigueur depuis 1993, est actuellement en discussion au sein du Parlement. Sa révision totale doit permettre d’adapter la protection des données à l’ère de l’Internet et de se conformer aux dispositions internationales, notamment afin de garantir que les données puissent continuer à circuler librement en Europe à l’avenir. Cette révision touche également la branche automobile.




À la suite de la révision de la législation relative à la protection des données dans l’UE et de la révision de la Convention sur la protection des données par le Conseil de l’Europe, la Suisse se voit obligée de réviser elle aussi sa loi sur la protection des données. Elle entend se rapprocher ainsi des exigences de l’UE et ratifier la Convention révisée sur la protection des données afin que l’UE continue de reconnaître notre pays comme un État tiers doté d’un niveau de protection des données adéquat.

Ce qui s’est passé jusqu’ici : le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un avant-projet de révision totale de la LPD. L’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) a pris position à ce sujet le 30 mars 2017 dans un document que vous trouverez ci-dessous. Le 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le projet et le message relatifs à la révision totale de la LPD.

Depuis la fin mai 2018, une nouvelle loi sur la protection des données est en vigueur dans l’UE : le Règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est dans ce contexte que s’inscrit la révision actuelle de la LPD en Suisse, qui se déroule en deux étapes : les amendements nécessaires dans le cadre de l’accord de Schengen ont été mis en œuvre en mars 2019. Ils concernent la protection des données personnelles en matière de droit pénal. La deuxième partie de la révision totale de la LPD, qui est la plus importante, doit encore être discutée au sein du Parlement. 

Les 15 et 16 août 2019, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a achevé son examen de longue haleine. Le Conseil national étant le conseil prioritaire, le projet doit encore être examiné par le Conseil des États. Par conséquent, l’entrée en vigueur de la LPD entièrement révisée n’est pas attendue avant le milieu, voire la fin, de l’année 2021.

Le nouveau Règlement européen sur la protection des données est entré en vigueur le 25 mai 2018. La fiche d’informations du service juridique de l’UPSA est disponible ici

En raison des circonstances actuelles : Olivia Solari, juriste auprès de l’UPSA, prend position.

Vous trouverez ici notre analyse du projet.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur la révision de la loi sur la protection des données.

Vous trouverez ici notre prise de position sur l’avant-projet concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales.
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