Arguments des opposants du FORTA
Des fables et des mythes
13 janvier 2017 agvs-upsa.ch - Le 12 février prochain, le peuple suisse se prononcera sur le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). La gauche et les verts sont à l’origine de l’opposition à cet important projet de politique des transports. Leurs arguments ne sont pourtant pas vraiment convaincants. Décryptage des fables et des mythes.
sco. Fable 1 : « Pas d’argent pour la formation, l’aide au développement ou les TP »
« De nouvelles sources de revenu sont nécessaires pour financer le FORTA et de l’argent doit être réaffecté à partir des caisses de l’État. (…) Cet argent doit être obtenu au détriment de l’aide au développement, de la formation ou des transports publics. » (PS suisse)
La réalité : le maintien et l’amélioration de la fonctionnalité du réseau des routes nationales constituent d’importantes prérogatives de l’État. Leur financement repose essentiellement sur les principes de causalité et de réalité des coûts. Les moyens du FORTA sont exclusivement des fonds issus du trafic routier motorisé. Le supplément sur l’impôt sur les huiles minérales de 4 centimes par litre doit d’une part être augmenté et le produit de l’impôt sur les véhicules automobiles et par ailleurs dix pour cent du produit de l’impôt sur les huiles minérales doivent d’autre part être affectés au financement des routes nationales et du trafic d’agglomération. Mesure supplémentaire, il est prévu que les véhicules électriques devront participer eux aussi au financement par une redevance qui entrera en vigueur au plus tôt en 2020.
Fable 2 : « Une razzia sur les caisses de la Confédération »
« Comme l’initiative vache à lait, le FORTA est une razzia sur les caisses de la Confédération. » (ATE)
La réalité : le peuple suisse a rejeté l’initiative vache à lait car une meilleure solution lui a été promise sous la forme du FORTA. Au moment de la votation sur l’initiative vache à lait (5 juin 2016), le FORTA était déjà entre les mains du Parlement fédéral et les approches complètes de solutions concernant le financement et le développement des infrastructures routières sous la responsabilité de la Confédération étaient connues.
Fable 3 : « Les paysages deviendront des jungles de béton »
« Avec le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, la Suisse menace d’entamer une offensive routière, comme dans les années 1960, qui transformera nos paysages en jungles de béton, sans pour autant régler les problèmes de trafic. » (ATE)
La réalité : avec le FORTA, la route rattrape son retard par rapport au rail qui est déjà doté du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Le FORTA met la route et le rail sur un pied d’égalité dans la Constitution. Objectif : créer un réseau de transport suisse performant dans lequel les deux modes de transport se complètent. Le fait est que le trafic sur les routes nationales a doublé depuis 1990. Près de 41 % des prestations de transport en voiture et même près de 70 % de celles assurées par le transport routier de marchandises dépendent aujourd’hui des routes nationales. Celles-ci arrivent toutefois aux limites de leurs capacités. En 2015, elles ont en effet enregistré plus de 23 000 heures d’embouteillages. Nous avons perdu un bien dans lequel les automobilistes ont investi 100 milliards de francs au total depuis 1960 : la fiabilité et la prévisibilité des temps de parcours.
Fable 4 : « Le programme agglo dispose encore de fonds pour dix ans »
« Le programme d’agglomération, qui subventionne également le trafic piétonnier et cycliste ainsi que les transports publics, dispose encore de fonds pour dix ans. » (Verts)
La réalité : sans le projet du FORTA, les contributions fédérales au profit de mesures en faveur du trafic d’agglomération seraient soumises à la règlementation actuelle relative au fonds d’infrastructure (FI). Ce fonds prévoit 6 milliards de francs au profit de mesures d’amélioration de l’infrastructure de transport dans les villes et agglomérations. Comme 5,77 milliards ont entretemps été débloqués, il ne reste plus qu’un crédit résiduel de 230 millions. Les programmes d’agglomérations font partie du compromis et expliquent pourquoi de si nombreuses villes de gauche sont pour le FORTA. En cas de non, elles y perdraient elles aussi.
Fable 5 : « Les réserves généreuses du fonds routier »
« Le fonds routier est déjà doté de réserves généreuses. Avec l’arrivée du nouveau fonds routier, ces réserves seraient encore plus abondantes. » (ATE)
La réalité : le fait est que les provisions affectées à la route connaissent un recul marqué depuis quelques années (1,5 milliard de francs à fin 2015) et qu’elles doivent par conséquent être alimentées. Sans le FORTA, le financement des missions fédérales en faveur de la route ne pourront prochainement plus être entièrement garanties. Le réseau de routes nationales s’est allongé et a vieilli alors que la charge due au trafic et les sollicitations de l’infrastructure se sont fortement accrues. L’exploitation, l’entretien et les adaptations nécessiteront plus de moyens à l’avenir.
Oui à la RIE III
Le 12 février prochain, la Suisse se prononcera sur la loi fédérale relative aux mesures fiscales visant à renforcer la compétitivité de la Suisse, la troisième réforme dite de l’imposition des entreprises. L’UPSA recommande également de voter oui.
De quoi s’agit-il ? Depuis plusieurs années, la Suisse est soumise à une pression internationale en raison de son régime fiscal cantonal applicable à ses sociétés holding, sociétés mixtes et sociétés d’administration. L’imposition réduite des sociétés dites à statut particulier n’est plus acceptée par nos partenaires internationaux (OCDE et UE). Pour que notre pays conserve son attractivité économique, une réforme de l’imposition des entreprises est indispensable.
Qu’apporte la RIE III ? Dans le cadre de la RIE III, il est prévu d’abolir les régimes fiscaux cantonaux et de les remplacer par des mesures compétitives acceptées au niveau international. La reforme constitue un ensemble équilibré de mesures. Les sociétés à statut particulier seront davantage imposées à l’avenir. Elles gagneront ainsi en sécurité juridique et pourront mieux planifier. En Suisse, elles emploient environ 150 000 personnes. Actuellement, elles paient près de 50 % de l’impôt sur le bénéfice pour la Confédération et près de 20 % pour les cantons. Toutes les autres entreprises profiteront des nouvelles mesures, y compris de la réduction de l’impôt sur le bénéfice dans les cantons.
La position de l’UPSA : pour les garagistes, la réforme devrait entraîner des effets positifs, étant donné que les cantons sont désireux de réduire de manière significative le taux de l’impôt sur le bénéfice. Le canton de Vaud l’a déjà fait, et d’autres en ont l’intention. C’est pourquoi l’UPSA recommande voter oui à la troisième réforme de l’imposition des entreprises.
sco. Fable 1 : « Pas d’argent pour la formation, l’aide au développement ou les TP »
« De nouvelles sources de revenu sont nécessaires pour financer le FORTA et de l’argent doit être réaffecté à partir des caisses de l’État. (…) Cet argent doit être obtenu au détriment de l’aide au développement, de la formation ou des transports publics. » (PS suisse)
La réalité : le maintien et l’amélioration de la fonctionnalité du réseau des routes nationales constituent d’importantes prérogatives de l’État. Leur financement repose essentiellement sur les principes de causalité et de réalité des coûts. Les moyens du FORTA sont exclusivement des fonds issus du trafic routier motorisé. Le supplément sur l’impôt sur les huiles minérales de 4 centimes par litre doit d’une part être augmenté et le produit de l’impôt sur les véhicules automobiles et par ailleurs dix pour cent du produit de l’impôt sur les huiles minérales doivent d’autre part être affectés au financement des routes nationales et du trafic d’agglomération. Mesure supplémentaire, il est prévu que les véhicules électriques devront participer eux aussi au financement par une redevance qui entrera en vigueur au plus tôt en 2020.
Fable 2 : « Une razzia sur les caisses de la Confédération »
« Comme l’initiative vache à lait, le FORTA est une razzia sur les caisses de la Confédération. » (ATE)
La réalité : le peuple suisse a rejeté l’initiative vache à lait car une meilleure solution lui a été promise sous la forme du FORTA. Au moment de la votation sur l’initiative vache à lait (5 juin 2016), le FORTA était déjà entre les mains du Parlement fédéral et les approches complètes de solutions concernant le financement et le développement des infrastructures routières sous la responsabilité de la Confédération étaient connues.
Fable 3 : « Les paysages deviendront des jungles de béton »
« Avec le Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, la Suisse menace d’entamer une offensive routière, comme dans les années 1960, qui transformera nos paysages en jungles de béton, sans pour autant régler les problèmes de trafic. » (ATE)
La réalité : avec le FORTA, la route rattrape son retard par rapport au rail qui est déjà doté du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Le FORTA met la route et le rail sur un pied d’égalité dans la Constitution. Objectif : créer un réseau de transport suisse performant dans lequel les deux modes de transport se complètent. Le fait est que le trafic sur les routes nationales a doublé depuis 1990. Près de 41 % des prestations de transport en voiture et même près de 70 % de celles assurées par le transport routier de marchandises dépendent aujourd’hui des routes nationales. Celles-ci arrivent toutefois aux limites de leurs capacités. En 2015, elles ont en effet enregistré plus de 23 000 heures d’embouteillages. Nous avons perdu un bien dans lequel les automobilistes ont investi 100 milliards de francs au total depuis 1960 : la fiabilité et la prévisibilité des temps de parcours.
Fable 4 : « Le programme agglo dispose encore de fonds pour dix ans »
« Le programme d’agglomération, qui subventionne également le trafic piétonnier et cycliste ainsi que les transports publics, dispose encore de fonds pour dix ans. » (Verts)
La réalité : sans le projet du FORTA, les contributions fédérales au profit de mesures en faveur du trafic d’agglomération seraient soumises à la règlementation actuelle relative au fonds d’infrastructure (FI). Ce fonds prévoit 6 milliards de francs au profit de mesures d’amélioration de l’infrastructure de transport dans les villes et agglomérations. Comme 5,77 milliards ont entretemps été débloqués, il ne reste plus qu’un crédit résiduel de 230 millions. Les programmes d’agglomérations font partie du compromis et expliquent pourquoi de si nombreuses villes de gauche sont pour le FORTA. En cas de non, elles y perdraient elles aussi.
Fable 5 : « Les réserves généreuses du fonds routier »
« Le fonds routier est déjà doté de réserves généreuses. Avec l’arrivée du nouveau fonds routier, ces réserves seraient encore plus abondantes. » (ATE)
La réalité : le fait est que les provisions affectées à la route connaissent un recul marqué depuis quelques années (1,5 milliard de francs à fin 2015) et qu’elles doivent par conséquent être alimentées. Sans le FORTA, le financement des missions fédérales en faveur de la route ne pourront prochainement plus être entièrement garanties. Le réseau de routes nationales s’est allongé et a vieilli alors que la charge due au trafic et les sollicitations de l’infrastructure se sont fortement accrues. L’exploitation, l’entretien et les adaptations nécessiteront plus de moyens à l’avenir.
Oui à la RIE III
Le 12 février prochain, la Suisse se prononcera sur la loi fédérale relative aux mesures fiscales visant à renforcer la compétitivité de la Suisse, la troisième réforme dite de l’imposition des entreprises. L’UPSA recommande également de voter oui.
De quoi s’agit-il ? Depuis plusieurs années, la Suisse est soumise à une pression internationale en raison de son régime fiscal cantonal applicable à ses sociétés holding, sociétés mixtes et sociétés d’administration. L’imposition réduite des sociétés dites à statut particulier n’est plus acceptée par nos partenaires internationaux (OCDE et UE). Pour que notre pays conserve son attractivité économique, une réforme de l’imposition des entreprises est indispensable.
Qu’apporte la RIE III ? Dans le cadre de la RIE III, il est prévu d’abolir les régimes fiscaux cantonaux et de les remplacer par des mesures compétitives acceptées au niveau international. La reforme constitue un ensemble équilibré de mesures. Les sociétés à statut particulier seront davantage imposées à l’avenir. Elles gagneront ainsi en sécurité juridique et pourront mieux planifier. En Suisse, elles emploient environ 150 000 personnes. Actuellement, elles paient près de 50 % de l’impôt sur le bénéfice pour la Confédération et près de 20 % pour les cantons. Toutes les autres entreprises profiteront des nouvelles mesures, y compris de la réduction de l’impôt sur le bénéfice dans les cantons.
La position de l’UPSA : pour les garagistes, la réforme devrait entraîner des effets positifs, étant donné que les cantons sont désireux de réduire de manière significative le taux de l’impôt sur le bénéfice. Le canton de Vaud l’a déjà fait, et d’autres en ont l’intention. C’est pourquoi l’UPSA recommande voter oui à la troisième réforme de l’imposition des entreprises.