Protection des données: informations à retenir concernant la nouvelle loi

Le Parlement suisse a adopté la révision totale de la loi suisse sur la protection des données (LPD) le 25 septembre 2020. Le délai référendaire est arrivé à échéance en janvier 2021 sans avoir été mis à profit. La nouvelle loi entrera en vigueur pendant le second semestre 2022 au plus tôt.

La révision totale de la loi sur la protection des données apporte des nouveautés importantes, qui concernent également les garages. En collaboration avec l’Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL), l’UPSA a préparé des informations pertinentes concernant cette révision totale, parmi lesquelles diverses check-lists ainsi qu’une présentation qui explique clairement les nouveautés importantes pour les garagistes.

 

Dernières nouvelles sur le sujet:

2023

Août
La dernière chance

Juillet
10 étapes vers la nouvelle loi révisée sur la protection des donnée
Puis-je encore faire quelque chose?
FAQ protection des données 

Juin
Démarrez avant les vacances d’été!
Ces documents sont nécessaires

Mai
Ce que vous devez ­savoir (et faire)

Mars
Des amendes salées menacent
 

2022
Au 1er septembre 2023: La loi révisée sur la protection des données entrera en vigueur

 

2021
L’UPSA exige des modifications
Les principales questions et réponses

2020
Une réglementation judicieuse de plus en plus probable
Charte: Une gestion responsable des données
Ce que les garagistes doivent savoir
Le traitement des données reste autorisé
Une aide pour les garagistes

 

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Informations et prises de position sur les projets de révision totale de la loi sur la protection des données

^{Source: Parlament.ch}

Rétrospective

2019
L'UPSA prend position
Vous trouverez l'analyse du projet et de la proposition ici
Vous trouverez l'avis sur l'avant-projet ici

2018
Les nouvelles règles européennes en matière de protection des données sont entrées en vigueur le 25 mai 2018. La fiche d'information du service juridique de l'UPSA vous trouverez ici.

 

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