La nouvelle conception du financement des routes nationales et du trafic d'agglomération ainsi que le principe d'une vérification et d'une amélioration constantes du réseau des routes nationales permettront la réalisation d'infrastructures routières performantes par la Confédération. Les associations routières saluent cette décision et approuvent également la solution de compromis du Parlement concernant la formulation définitive du projet FORTA.

Le Conseil des Etats et le Conseil national se sont mis d'accord dans la procédure d'élimination des divergences sur la formulation suivante du financement élargie du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération: "en règle générale" 10% supplémentaires du produit de l'impôt sur les huiles minérales seront affectés au fonds FORTA. Le Parlement a ainsi clairement fait comprendre qu'une réduction des moyens financiers affectés à la route ne pouvait être admise qu'exceptionnellement. En revanche, le produit de l'impôt automobile sera toujours entièrement à disposition du financement FORTA, même en cas de programmes d'économie de la Confédération. Enfin, les deux chambres ont accepté de transférer au Conseil fédéral la compétence d'adapter l'impôt sur les huiles minérales au renchérissement.

Organisation faîtière du trafic routier privé suisse, routesuisse approuve désormais entière- ment le projet FORTA après les dernières mises au point. Les Chambres fédérales se prononceront définitivement vendredi dans le cadre des votes finaux. Ce projet améliore de nombreuses façons les conditions-cadres légales de la future politique des transports. En particulier, la Confédération et les cantons seront obligés de veiller à une infrastructure routière suffisante dans toutes les régions du pays.

Un fonds non limité dans le temps pour le futur financement des routes nationales et du trafic d'agglomération sera ancré dans la Constitution fédérale. Le financement de ce fonds sera assuré, d'une part, moyennant une hausse de la sur- taxe sur les carburants (4 centimes/litre) et, d'autre part, grâce au produit des taxes actuelles versées par les usagers de la route, concrètement l'impôt automobile et 10% de l'impôt sur les huiles minérales. En outre, l'inclusion de l'arrêté sur le réseau 2012, l'extension du réseau des routes nationales avec le contournement de Morges et l'autoroute du Glatttal ainsi que le con- cept du programme de développement stratégique (PRODES) Routes nationales permettent d'espérer que le blocage de la planification et des investissements concernant l'élimination des goulets d'étranglement sera enfin levé.