Préserver la liberté d’entreprise

11 février 2019 agvs-upsa.ch – La Commission de la concurrence (Comco) a publié en automne 2018 un rapport final concernant l’enquête préalable ­ouverte à l’encontre d’un gros importateur de véhicules. Il retient d’une part qu’il faut admettre que le fabricant/importateur occupe une position dominante sur le marché du service après-vente et d’autre part qu’il fait preuve d’un comportement contraire au droit des cartels.

La Comco a présenté un catalogue de mesures que les importateurs doivent mettre en œuvre, faute de quoi des sanctions représentant jusqu’à dix pour cent du chiffre d’affaires annuel des trois dernières années pourraient être prononcées. Les exigences de la Comco relatives au droit des cartels peuvent en principe s’appliquer au réseau de partenaires de distribution et de service après-vente de toute marque. En 2013/2014, différents garagistes ont porté plainte auprès de la Comco, pour les motifs suivants.
► Les dernières années, de nombreux contrats de distribution et de service après-vente auraient été résiliés (soi-disant « restructuration du réseau »), et plus aucun simple réparateur n’aurait été agréé.
► Les importateurs chercheraient à affaiblir la position des partenaires contractuels au moyen de résiliations et de les évincer du marché afin de renforcer leur propre position dans le secteur de la vente et du service après-vente.

Bases de droit des cartels

Dans son enquête préalable, la Comco a examiné si des accords illicites en matière de concurrence ont été conclus dans le cadre des réseaux de distributeurs et de partenaires de service après-vente
(art. 5 LCart) ou si l’importateur se comporte de manière illicite en tant qu’entreprise dominant le marché (art. 7 LCart).

Accords illicites : il s’agit d’accords qui entravent ou affectent fortement la concurrence sur le marché de certains biens ou services, par exemple en obligeant à ne vendre qu’à des clients d’un territoire déterminé ou en prescrivant des prix finaux ou des rabais maximaux.

Comportements illicites d’entreprises dominant le marché : par importateur dominant le marché, on entend un importateur qui est à même de se comporter de manière indépendante de ses clients, par exemple lorsque le fournisseur (garagiste) ne peut pas se tourner vers d’autres importateurs. L’abus d’une telle position par l’« exploitation » des garagistes est illicite. Par exemple, lorsqu’un importateur dominant le marché subordonne la conclusion d’un contrat de service après-vente à la condition que toutes les pièces de rechange soient achetées exclusivement chez lui, accorde des rabais uniquement à certains garagistes ou résilie arbitrairement le contrat de service après-vente de certains garages (même si les modalités sont respectées).

Résultats de l’enquête préalable de la Comco

La Comco a relevé des indices selon lesquels :
► des importateurs sont en mesure de dominer le marché du service après-vente ;
► des accords illicites entre les importateurs et leurs partenaires commerciaux pourraient exister (art. 5 al. 1 LCart) ;
► les importateurs pourraient abuser de leur position dominante dans le secteur du service après-vente.

Les faits suivants confirment notamment ces résultats

► Les importateurs favorisent souvent les partenaires de service après-vente qui sont en même temps distributeurs agréés de véhicules des marques du groupe Volkswagen. Le lien entre service après-vente et vente de véhicules est fondamentalement illicite.
► Les systèmes de rabais et de bonus dans le secteur du service après-vente peuvent pousser les concessionnaires à acheter toutes les pièces de rechange exclusivement auprès de l’importateur concerné. Cela peut constituer une limitation illicite de la concurrence, le garagiste devant être libre de choisir ses fournisseurs.

Mesures de la Comco

La Comco renonce provisoirement à ouvrir une enquête avec amende à la clé à l’encontre de l’importateur, notamment aux conditions suivantes :
► Admission en tant que simple réparateur : l’importateur est tenu d’informer ses concessionnaires actuels qu’il est possible d’exercer son activité en tant que simple réparateur agréé.
► Annoncer les critères aux partenaires commerciaux dont le contrat a été résilié : tous les concessionnaires et réparateurs dont le contrat de distribution ou de service après-vente a été résilié doivent être informés des critères de conclusion d’un nouveau contrat de service après-vente.
► Indiquer par écrit les motifs de rejets : l’importateur est tenu d’indiquer par écrit les motifs pour lesquels un réparateur qui remplit les critères n’est pas admis à son réseau de réparateurs.
► Acquisition libre de pièces de rechange : les concessionnaires doivent être informés du fait qu’ils sont libres d’utiliser et d’acquérir des pièces de rechange originales ou de qualité équivalente auprès du fournisseur de leur choix. Le système de rabais et de bonus doit être conçu, respectivement adapté de manière à ce que les garagistes ne soient pas obligés de fait d’acquérir les pièces de rechange auprès d’un seul importateur.
► Données clients : l’importateur assume la responsabilité en cas de transmission erronée de données clients (données inexactes ou transmission en violation du droit des cartels). En sus, il devra verser une indemnité appropriée aux concessionnaires qui ont subi un préjudice du fait d’une transmission erronée.
► Admettre l’exploitation multimarques : les concessionnaires doivent être activement informés du fait qu’ils sont libres de vendre des véhicules neufs et des pièces de rechange de marques concurrentes ainsi que d’effectuer des services de réparation et d’entretien pour des marques concurrentes.
► Suppression des rabais pour les clients de flottes : les recommandations de rabais pour les clients de flottes doivent être annulées. Les contrats ou ventes de flottes doivent être formulés de sorte que les concessionnaires externes soient mis sur un pied d’égalité avec les concessionnaires internes au groupe. La vente de flottes doit être possible sans discrimination.
► Pas de subventions croisées : plus aucune action ou modèle à marge réduite ne peut être lancé qui, d’un point de vue économique, peut être offert uniquement par des concessionnaires internes au groupe en raison d’une éventuelle subvention croisée de l’importateur général.

Conclusion : un progrès pour les concessionnaires suisses

Pour la première fois, la Comco a présenté des exigences minimales d’un réseau de partenaires de distribution et de service après-vente qui soit conforme au droit des cartels, à l’aide d’un cas de figure. Ceci est réjouissant pour les concessionnaires de toutes les marques et leur fournit des lignes directrices pour 2019 concernant les exigences qu’ils peuvent faire valoir envers les importateurs. L’UPSA continuera à suivre de près la pratique de la Comco et à en tirer des mesures pour préserver la liberté d’entreprise.

Patrick Krauskopf et Sarah Umbricht, ZHAW
 
Pour toute question : le service juridique de l’UPSA
En droit du travail, en droit de la circulation routière comme en droit des assurances : le service juridique de l’UPSA vous soutient dans tous les domaines juridiques qui touchent la branche automobile.

La prestation du service juridique de l’UPSA comprend un conseil bref, soit une évaluation de cinq à dix minutes par cas, et est à la disposition gratuite de tous les membres de l’UPSA.

Contact : Olivia Solari, téléphone 031 307 15 15,
e-mail rechtsdienst@agvs-upsa.ch,
agvs-upsa.ch/fr/prestations/droit-et-impots
Feld für switchen des Galerietyps
Bildergalerie