Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le blanchiment d'argent, les concessionnaires automobiles qui reçoivent plus de 100 000 CHF en espèces sont soumis à des obligations de diligence plus strictes. Ils doivent identifier la partie contractante, déterminer l'ayant droit économique et tout documenter. En cas d'opérations inhabituelles, voire illégales, ils peuvent même être tenus de clarifier l'objet de la transaction.
Formulaire de détermination de l'ayant droit économique en cas de vente au comptant (PDF)
Formulaire de détermination du détenteur du contrôle en cas de vente au comptant (PDF)
L'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) a pour objectif de clarifier les prix, de les rendre comparables et d'empêcher les indications de prix trompeuses. Le secteur automobile et les importateurs s'engagent à ce que l'application cohérente de l'OIP par le SECO garantisse la conformité de l'indication des prix des véhicules aux exigences légales, afin d'assurer la transparence et la comparabilité. Les voitures neuves sont souvent proposées avec des rabais importants, qui ne résistent cependant pas à une comparaison équitable avec les prix pratiqués par les concessionnaires officiels.
Soutenez nos efforts et signalez tout comportement fautif que vous auriez constaté aux autorités cantonales compétentes. Si vous souhaitez rester anonyme, vous pouvez adresser votre signalement à auto-suisse, Wölflistrasse 5, 3006 Berne.
Infractions possibles à l'OIP (PDF)
Formulaire de signalement (PDF)
Lors de la restitution de véhicules en leasing, le bailleur doit déterminer le degré d'usure toléré. En collaboration avec l'Association Suisse des Sociétés de Leasing (ASSL), l'UPSA a élaboré des normes d'usure qui constituent les directives pratiques courantes pour la restitution de véhicules.
Lors des essais de conduite, le garagiste doit se demander comment se protéger pour ne pas être tenu responsable des amendes ou des dommages causés par le client. L'UPSA a créé un formulaire d'essai de conduite à cet effet, qui doit servir de modèle au garagiste.
Comme l'utilisation des plaques professionnelles et des plaques interchangeables en Allemagne et à l'étranger soulève régulièrement des questions, l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA) a créé deux fiches d'information à l'intention des garagistes.
Fiche d'information sur les plaques interchangeables (PDF)
Fiche d'information sur les plaques professionnelles (PDF)
Vous trouverez ici le règlement sur l'assurance automobile (RAA).
Le droit des cartels est omniprésent dans le travail associatif et dans le secteur automobile. Il est donc d'autant plus important d'adopter un comportement conforme au droit des cartels dans les relations avec les concurrents. L'UPSA fournit diverses aides sur ce sujet important.
Fiche d'information sur le pouvoir de marché relatif (PDF)
Fiche d'information sur le droit des cartels (PDF)
Organisez-vous des réunions ou des événements avec des concurrents ?
Vous trouverez ici des diapositives présentant les règles du droit des ententes. L'UPSA recommande de les projeter au début de chaque réunion ou manifestation et d'attirer l'attention sur les règles du droit des ententes.
De nombreux garagistes proposent à leurs clients non seulement des véhicules, mais aussi des solutions d'assurance adaptées. Cela peut être un service supplémentaire précieux, mais il est soumis aux exigences légales très strictes de la loi sur la surveillance des assurances (VAG). Les garagistes qui proposent des assurances doivent respecter certaines obligations et suivre des formations. L'UPSA s'engage pour de meilleures conditions-cadres dans le domaine de l'intermédiation en assurance et aide les garagistes à respecter les exigences légales. Vous trouverez ici de précieuses informations sur l'intermédiation en assurance.
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