La motion du conseiller national du Centre Gerhard Pfister demande au Conseil fédéral de transférer le contenu de la Comauto de la Commission de la concurrence (COMCO), qui existe depuis 2002, dans une ordonnance contraignante. L’objectif est non seulement de promouvoir une concurrence loyale, mais aussi de garantir la qualité des prestations dans la branche automobile.
L’UPSA s’est engagée au sein d’une vaste alliance pendant de nombreuses années en faveur d’une mise en œuvre efficace de la Comauto. Elle permet notamment aux garagistes, aux sous-traitants et aux autres acteurs du marché de gérer plusieurs marques automobiles. Le garagiste bénéficie d’une certaine protection contre les ruptures de contrat et les entreprises toutes marques ont également accès à des informations techniques importantes pour l’entretien des véhicules.
Le 1er janvier 2024, l'ordonnance du 29 novembre 2023 sur le traitement des accords verticaux dans le secteur automobile (ordonnance sur les véhicules automobiles) est entrée en vigueur. Elle remplace ainsi la communication de la COMCO de 2015 sur les véhicules automobiles. Le contenu de cette dernière ayant été transposé dans une ordonnance du Conseil fédéral, il est désormais contraignant pour les tribunaux.
Le 4 décembre 2023, les explications correspondantes ont également été publiées. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2024 et remplacent celles de la communication sur les véhicules automobiles de 2015.
Ordonnance sur les véhicules automobiles
Explications de la COMCO sur l'ordonnance sur les véhicules automobiles
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Les constructeurs ou les importateurs doivent-ils garantir aux garagistes l'accès au réseau d'ateliers, dans la mesure où ces derniers répondent aux normes ? Ou les constructeurs ou les importateurs sont-ils libres de choisir les ateliers sous contrat ?
Rapport de la ZHAW (PDF)
Les contrats de concession et d'atelier, ainsi que leurs annexes, règlements et directives, contiennent des obligations étendues qui impliquent des investissements parfois élevés que le garagiste doit généralement réaliser à ses propres frais. Cela pose la question de savoir comment ces investissements peuvent être protégés juridiquement.
Les données clients constituent la base centrale d'une relation commerciale durable et fructueuse entre les garagistes et les concessionnaires. Il va de soi que les constructeurs et les importateurs sont également intéressés par ces données et obligent contractuellement les concessionnaires à les transmettre. La question se pose maintenant : est-ce autorisé du point de vue du droit de la concurrence ?
Vous trouverez ici d'autres expertises et études que l'UPSA a fait réaliser par le passé :
L'UPSA a élaboré un contrat de concessionnaire et un contrat de service conformes au droit des ententes.
Règlement d'exemption par catégorie automobile (distribution de véhicules automobiles et prestation de services après-vente)
Lignes directrices complémentaires sur le commerce automobile
Informations générales sur l'industrie automobile
