PVL-Grossen fait désormais fortement pression sur le Conseil fédéral

Assouplissement problématique concernant les véhicules importés

La motion Pfister visant à modifier l’ordonnance sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) était au centre des débats. Elle demande que les véhicules provenant de l’étranger puissent désormais être immatriculés sans contrôle technique s’ils ont moins de deux ans et un Kilométrage inférieur à 5 000 kilomètres. Les conseillers nationaux ont approuvé cette requête malgré les objections de l’UPSA.

Pour la branche automobile, il s’agit d’un signal problématique. La réglementation actuelle (12 mois / 2 000 kilomètres) sert la sécurité routière et empêche les distorsions de concurrence causées par les jeunes véhicules d’occasion importés. Un relèvement des seuils augmenterait la pression sur le Commerce local tout en affaiblissant les mécanismes de contrôle. L’UPSA s’opposera donc à cette motion lors de la suite de la procédure au Conseil des États.

Les permis de conduire seront-ils bientôt numériques ?

Un autre sujet important concerne la numérisation des permis de circulation et des permis de conduire. Les conseillers nationaux ont approuvé sans opposition une motion visant à reconnaître à l’avenir l’équivalence des documents numériques. Pour les garagistes, cela signifie à moyen terme une simplification des tâches administratives quotidiennes ainsi que de nouvelles interfaces numériques dans leurs relations avec la clientèle. Il reste toutefois essentiel que la liberté de choix entre la forme numérique et la forme physique soit maintenue. Mais avant d’en arriver là, il faut d’abord franchir l’« obstacle » du Conseil des États.

Certificats médicaux abusifs : le Conseil des États a le dernier mot

L’adoption d’une motion d’un conseiller national visant à lutter contre les certificats médicaux abusifs au détriment des employeurs est également pertinente. Les exploitants disposant d’ateliers et de points de vente sont régulièrement confrontés à des absences de courte durée. L’amélioration des bases légales permettant de vérifier la capacité de travail peut contribuer à une plus grande sécurité de planification dans ce domaine. Là encore, c’est le Conseil des États qui aura le dernier mot.

L’infrastructure routière reste sous pression

Dans le domaine de la politique des infrastructures, plusieurs interventions montrent que la pression sur les projets routiers nationaux continue de s’intensifier. Des interpellations concernant le troisième tube du tunnel du Rosenberg ou la N18 dans la région de Bâle soulignent l’inquiétude croissante face au report des projets d’extension dans le cadre de «Transports '45». Pour la branche automobile, il est essentiel que la suppression des goulets d’étranglement ne soit pas reportée au-delà de 2045. Une infrastructure routière performante est une condition préalable au bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement, à la mobilité des clients et à la croissance économique.

Mobilité électrique : demande de simplification de la recharge spontanée

Parmi les interventions déposées lors de la session de printemps, une motion visant à simplifier la recharge spontanée des véhicules électriques retient particulièrement l'attention. Elle demande la mise en place de modes de paiement uniformes, sans inscription préalable, aux bornes de recharge publiques. De telles mesures améliorent la praticabilité quotidienne de la mobilité électrique et soutiennent indirectement les garages dans la mise sur le marché des nouvelles technologies de propulsion. Les deux Chambres devront se prononcer à ce sujet lors des prochaines sessions.

Campagne de l'UPSA : la situation préoccupe également Jürg Grossen

Il convient de souligner tout particulièrement la nouvelle interpellation déposée par le conseiller national Jürg Grossen concernant la situation sur le marché de l'occasion des véhicules électriques. Elle aborde la « pression croissante sur les prix des voitures électriques d'occasion due à la baisse des prix des véhicules neufs, à la part importante du leasing et aux incertitudes quant à la valeur résiduelle des batteries ». Cette évolution touche déjà directement de nombreux garages et revêt une importance stratégique croissante pour la branche. C’est pourquoi l’UPSA, en collaboration avec le TCS et Auto-Suisse, vient de lancer une campagne de grande envergure sur ce thème précis.

Le chef du PVL, Grossen, pose trois questions au gouvernement fédéral à ce sujet, notamment : « Quelles options d’action réglementaires ou politiques le Conseil fédéral envisage-t-il pour stabiliser le marché de l’occasion des véhicules électriques et s’attaquer efficacement à ce problème dans un délai raisonnable ? » La prise de position du Conseil fédéral revêt donc un grand intérêt pour l’UPSA et l’ensemble du secteur, car elle pourrait indiquer si des mesures réglementaires ou de soutien au marché sont à l’étude pour stabiliser le marché de l’occasion.

Remplacement des anciens véhicules à moteur thermique par des véhicules électriques

Une éventuelle aide au remplacement des anciens véhicules à moteur thermique par des voitures électriques est également à l’étude. Une telle mesure pourrait rapidement rajeunir le stock de voitures et générer une demande supplémentaire dans le segment des voitures neuves et d’occasion récentes, ce dont pourraient notamment profiter les concessionnaires. Dans le même temps, cela comporte des risques pour le segment de l’occasion ainsi que pour la stabilité des mécanismes de marché dans le commerce automobile, raison pour laquelle une conception équilibrée serait décisive.

La «motion Takata»

Dans le domaine de la sécurité automobile, une motion a également été déposée concernant la gestion des véhicules équipés d’airbags défectueux (Takata). Une meilleure information des propriétaires de véhicules sur les mesures de rappel est en principe à saluer, mais il reste essentiel que les obligations d’information supplémentaires ne soient pas, dans les faits, répercutées sur les garages.

D'autres interventions concernent notamment les restrictions d'accès aux véhicules puissants via des modèles de leasing et de location pour les nouveaux conducteurs, des rapports supplémentaires sur le lissage des pics de mobilité ainsi que les bases légales pour des journées sans voiture. Ces approches créeraient une réglementation supplémentaire dans le domaine de la circulation routière sans résoudre durablement les défis structurels liés aux capacités d'infrastructure ou à la fluidité du trafic, raison pour laquelle l'UPSA s'opposera à de telles idées.

Les interventions visent de plus en plus souvent le quotidien des garages

Dans l'ensemble, la session de printemps confirme que de nombreuses interventions parlementaires empiètent de plus en plus directement sur les conditions-cadres du transport individuel motorisé et, par conséquent, sur l'activité des garages. Pour la branche automobile, il est essentiel que les nouvelles réglementations soient conçues de manière pratique, qu’elles garantissent la compétitivité des entreprises et qu’elles assurent en même temps des conditions-cadres fiables pour les investissements dans les infrastructures, la formation et les nouvelles technologies. L’UPSA reste attentive à ces dossiers et s’engage pour que les intérêts de la branche automobile soient efficacement représentés dans le processus politique.