L'UPSA s'est mise d'accord avec des associations partenaires sur des définitions intersectorielles relatives au thème du véhicule accidenté. Ces définitions uniformes doivent permettre d'accroître la sécurité juridique et de donner à nos membres des garanties dans l'utilisation de ces termes.
La garantie légale est prescrite par la loi et contraignante pour les concessionnaires (sauf pour les ventes privées et les ventes à l'exportation), tandis que la garantie commerciale est une prestation volontaire. Pour les voitures neuves, elle s'applique en fonction du constructeur, pour les voitures d'occasion, le concessionnaire fixe les conditions.
Le contrat d'entreprise (art. 363-379 du Code des obligations) est la base contractuelle entre le garagiste et le client en ce qui concerne les prestations de réparation ou de service.
Afin que le garagiste ne puisse pas être poursuivi pour non-exécution d'une réparation de pièces importantes pour la sécurité, il doit clairement attirer l'attention du client sur les défauts et en particulier sur les dangers qui y sont liés.
Le garagiste doit consigner par écrit la décision de renonciation du client. En cas de paiement en espèces, cela peut être noté directement sur la facture. Il n'est pas tenu d'informer la police ou le service des immatriculations de la non-sécurité du véhicule. Une déclaration spontanée peut même s'avérer problématique en ce qui concerne le devoir de loyauté envers le client. Il n'a pas non plus le droit de retenir un véhicule non sécurisé contre la volonté de son propriétaire. Il violerait ainsi son droit de possession et de propriété.
Lors de la réparation de véhicules, la qualité et la sécurité sont primordiales. Pour que la garantie reste valable, les pièces de rechange utilisées lors des travaux de réparation doivent être d'origine. Si les clients apportent eux-mêmes des pièces de rechange à l'atelier dans le cadre d'une réparation, le garagiste doit expressément leur signaler qu'il déconseille leur utilisation, car les contrefaçons et les imitations de mauvaise qualité sont fréquentes et ont l'air authentiques. Si le client insiste malgré tout pour qu'ils soient utilisés, le garagiste doit faire signer un document écrit dans lequel il expose les risques et se dégage de toute responsabilité en cas de défauts éventuels.
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