Un garage n'a pas investi des millions en vain
Un garage était depuis plusieurs décennies un concessionnaire et un centre de service agréé pour les véhicules BMW et Mini. BMW lui avait également laissé entrevoir une extension de leurs relations commerciales. Le garage avait donc réalisé des investissements de plusieurs millions. BMW a alors mis fin à la collaboration de manière inattendue et sans solution de transition appropriée. Le garage a contesté cette décision de l'importateur, a porté l'affaire devant la Commission de la concurrence (COMCO) et a fait valoir qu'il dépendait de la poursuite de ses relations commerciales avec BMW pour amortir les investissements mentionnés.
La COMCO a examiné différents scénarios
Dans son appréciation, la COMCO a certes procédé à de nombreuses déductions sur le montant des investissements invoqués par le garage, par exemple pour des amortissements ou des investissements insuffisamment justifiés, et a également examiné différentes solutions de rechange pour le garage. Parmi celles-ci figuraient également la renonciation pure et simple à la vente de voitures neuves BMW et Mini, la vente de voitures neuves d'autres constructeurs que BMW, la vente de voitures d'occasion de différentes marques ou l'exercice d'une activité commerciale en dehors du secteur automobile. Finalement, la COMCO est parvenue à la conclusion que les solutions de rechange n'étaient vraisemblablement pas exigibles de la part du garage. Les solutions de rechange auraient entraîné des pertes de chiffre d'affaires et de bénéfices dans les domaines des voitures neuves, des voitures d'occasion et de l'atelier, et ces pertes n'auraient pas été suffisamment compensées par les solutions de rechange. Dans le même temps, les investissements du garage auraient dû être amortis en grande partie ou en totalité et de nouveaux investissements élevés auraient été nécessaires.
Une décision qui fait jurisprudence
« La décision de la COMCO est déterminante pour la branche : elle montre clairement que certains comportements à l'égard des garagistes doivent être considérés comme illicites », explique Tahir Pardhan, du service juridique et politique de l'UPSA. « Cette affaire souligne en outre l'importance de la protection des investissements et de partenariats fiables dans la branche automobile, notamment en raison de leur pertinence au regard du droit des cartels. Nous saluons vivement le fait qu'une solution ait pu être trouvée pour le garage concerné », ajoute le juriste de l'UPSA.
Accord conclu avec BMW
Au cours de l'enquête de la COMCO, BMW et le garage ont convenu d'une prolongation temporaire de leur relation commerciale. BMW a ainsi dissipé les craintes de la COMCO en matière de droit des cartels, qui a donc classé l'affaire. Selon l'évaluation sommaire de la COMCO, le comportement de BMW aurait toutefois été présumé illicite, car le garage ne disposait d'aucune solution de remplacement raisonnable, était dépendant de BMW et donc exposé au pouvoir de marché relatif de l'importateur. La COMCO est donc parvenue à la conclusion que BMW aurait vraisemblablement enfreint la loi sur les cartels sans modifier son comportement et a également condamné l'importateur aux frais de procédure.
La décision de la COMCO peut encore être portée devant le Tribunal administratif fédéral. Toutefois, comme le garage et l'importateur se sont entre-temps mis d'accord sur une prolongation temporaire du contrat, cela semble peu probable.