Les modifications apportées à la loi sur la formation professionnelle (LFPr) et à l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) régissent désormais la mise en œuvre concrète des mentions complémentaires. Les titulaires d’un brevet fédéral sont autorisés à ajouter la mention « Professional Bachelor » à leur titre protégé ; c’est le cas, par exemple, des diagnosticiens automobiles ou conseiller de vente automobile automobile titulaires brevet fédéral. Les titulaires d’un diplôme fédéral, par exemple les diplômés en gestion d’entreprise dans branche automobile, sont autorisés à compléter leur titre protégé par la mention « Professional Master ». Important : l’année d’obtention du diplôme n’a ici aucune importance.
Cela permet de renforcer l’importance et la valeur des profils professionnels concernés, notamment dans le secteur automobile, et de leur donner davantage de visibilité.
Les diplômés ayant obtenu leur diplôme avant le 1er octobre 2026 ne recevront toutefois pas de nouveau certificat. Le Secrétariat d’État à formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) met toutefois à disposition sur son site web un document qui peut être téléchargé et joint à un diplôme existant, par exemple dans un dossier de candidature.
Moyennant le paiement d’une redevance, les diplômés peuvent en outre demander un supplément au diplôme mentionnant la mention correspondante. Pour cela, il faut notamment que le diplôme soit classé dans le Cadre national des certifications (CNC) de la formation professionnelle. Celui-ci facilite la comparabilité des diplômes suisses de formation professionnelle en Suisse et à l’étranger. Vous trouverez ici de plus amples informations sur les conditions à remplir.
Les personnes qui obtiendront leur diplôme après le 1er octobre 2026 trouveront le titre protégé ainsi que la nouvelle mention de titre directement sur le certificat fédéral de capacité ou sur le diplôme fédéral. Le titre et la mention de titre figurent également sur le supplément au diplôme.
Le SBFI précise que les mentions « Professional Bachelor » et « Professional Master » sont expressément des compléments de titre destinés aux diplômes de la formation professionnelle supérieure. Elles ne peuvent donc pas être utilisées seules, mais uniquement en association avec le titre protégé dans une langue officielle ou avec la démultiplication anglaise simplifiée.
Les règlements d’examen seront complétés – en fonction de la date du prochain examen – par la mention correspondante et la démultiplication anglaise simplifiée. Les règlements d’examen adaptés seront publiés au fur et à mesure dans le répertoire des professions.
Depuis le 1er octobre, les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels supérieurs peuvent d’ailleurs être proposés en anglais, en plus des langues officielles. Cela suppose toutefois que cette disposition soit inscrite dans le règlement d’examen correspondant.
Avec ces modifications, la Confédération achève un processus de longue haleine visant à renforcer la formation professionnelle supérieure. UPSA avait déjà salué l’introduction de ces nouveaux titres. Olivier Maeder, directeur du pôle formation, avait déclaré à ce sujet en juin : « Ces nouveaux titres reflètent importance de la formation professionnelle supérieure. »
Le SEFIS met à disposition sur son site web de plus amples informations sur ce train de mesures ainsi qu’une FAQ destinée aux diplômés. Pour toute question complémentaire, le SEFIS est joignable à l’adresse info.hbb@sbfi.admin.ch.
