Suppression de la valeur locative – quelle suite ?
Quand la valeur locative sera-t-elle supprimée ?
Les propriétaires se demandent à partir de quand la valeur locative sera définitivement supprimée. Le Conseil fédéral a décidé, le 1er avril 2026, de fixer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2029. Les cantons disposeront ainsi de suffisamment de temps pour mettre en œuvre cette mesure.
Par conséquent, la valeur locative restera imposable jusqu’à fin 2028 et les déductions actuellement possibles concernant les intérêts passifs et les frais d’entretien continueront d’être autorisées.
Réglementation jusqu’à l’année fiscale 2028 incluse
La suppression de la valeur locative constitue un changement de système à une date butoir précise ; il n’y a donc pas de régime fiscal transitoire formel.
Il en résulte que, jusqu’à l’année fiscale 2028 incluse, les règles actuelles s’appliquent ; celles-ci sont brièvement résumées ci-après :
- La valeur locative doit toujours être déclarée en tant que revenu et reste imposable.
Sont déductibles :
- les frais d’entretien immobilier : soit les frais effectifs, soit la déduction forfaitaire (par exemple, actuellement 20 % dans le canton de Zurich)
- les mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement
- la préservation du patrimoine pour les biens immobiliers éligibles
- les intérêts débiteurs
Étant donné qu’il s’agit d’un changement de système, il existe des possibilités d’optimisation fiscale jusqu’à l’année fiscale 2028 incluse.
Possibilités d’optimisation
Pour de nombreux propriétaires de biens immobiliers anciens et éventuellement nécessitant des travaux de rénovation, la question se pose certainement de savoir s’il convient d’anticiper les travaux d’entretien importants d’ici 2028, étant donné que les frais d’entretien ne seront plus admissibles à la déduction à partir de l’année fiscale 2029.
Il convient également d’examiner la stratégie d’amortissement. Jusqu’à l’année fiscale 2028 incluse, les intérêts débiteurs restent fiscalement déductibles en cas d’occupation par le propriétaire, mais ce ne sera plus le cas par la suite. Toutefois, tout amortissement doit bien sûr être soigneusement évalué, car les fonds seront alors immobilisés dans le bien immobilier.
Nouveau système à compter du 1er janvier 2029
Avec le nouveau système, la suppression de la valeur locative entraîne plusieurs changements pour les propriétaires de logement. Ni au niveau fédéral ni au niveau cantonal, un revenu fictif provenant d’un logement occupé par son propriétaire ne sera imposable.
Cela a toutefois également pour conséquence que diverses déductions ne pourront plus être invoquées fiscalement pour un logement occupé par son propriétaire. Cela signifie notamment :
- plus de déduction pour frais d’entretien
- plus de déduction des intérêts passifs
- plus de déductions pour économies d’énergie au titre de l’impôt fédéral direct
- en revanche, la déduction pour la conservation des monuments historiques reste applicable au niveau fédéral
Les cantons peuvent continuer à autoriser les déductions liées aux économies d’énergie (en tout ou en partie). Il reste toutefois nécessaire d’adopter des réglementations cantonales à cet égard. Les cantons devront probablement se prononcer à ce sujet prochainement.
Une réglementation particulière s’applique aux primo-accédants. Les personnes qui acquièrent pour la première fois un logement à usage personnel bénéficient d’une déduction des intérêts passifs limitée dans le temps à dix ans au maximum, dégressive chaque année.
Conclusion
Il faudra encore un certain temps avant que la valeur locative ne soit plus imposée. Comme il ne s’agit pas d’une phase de transition, mais d’un changement de système, les déductions actuellement autorisées peuvent être invoquées jusqu’à la période fiscale 2028 incluse.
En fonction de l’état du bien immobilier, il convient certainement d’examiner dans quelle mesure il serait éventuellement préférable d’effectuer des travaux d’entretien importants afin de pouvoir encore bénéficier de la déduction fiscale. Il convient également d’examiner la stratégie d’amortissement, car à compter du 1er janvier 2029, les intérêts débiteurs ne seront plus déductibles.
Cet article a été publié pour la première fois par FIGAS (auteur : Fabian Petrus, président du CA).
