Nouvelles dispositions concernant notamment les ambulances
Même si très peu de membres de l’UPSA sont susceptibles de devoir importer des ambulances ou des véhicules de police en Suisse, il est peut-être bon de savoir qu’un changement de pratique concernant l’impôt sur les véhicules à moteur entrera en vigueur le 1er juillet. En principe, les véhicules soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds (RPL) sont exonérés de l’impôt sur les véhicules à moteur (IVM) conformément à la loi sur l’impôt sur les véhicules à moteur. Le Conseil fédéral peut exempter de la RPLP certains types de véhicules ou des véhicules à usage particulier. Les véhicules exemptés de la RPLP sont énumérés à l’article 2 de l’ordonnance sur la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). En font partie, par exemple, les véhicules de la police, des douanes, des pompiers, des services de lutte contre les accidents pétroliers et chimiques, ainsi que les ambulances.
Selon la pratique en vigueur, un véhicule automobile au sens de la loi sur l’impôt sur les véhicules automobiles (LIVA) n’est considéré comme «soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds» que si la RPL est effectivement acquittée. De ce fait, les véhicules automobiles dont le poids total autorisé est supérieur à 3500 kg peuvent être exonérés de la RPL tout en restant soumis à l’impôt sur les véhicules automobiles. L’Office fédéral des douanes et de la sécurité aux frontières a réexaminé cette pratique. Une réglementation harmonisée entrera en vigueur le 1er juillet.
Cela signifie qu’à l’avenir, le seul critère pour l’exonération de l’ASt des véhicules automobiles soumis à la SVA sera l’objet de la taxe au sens de l’article 1 de l’OASV. Toutes les voitures relevant de l’objet de la taxe SVA sont exonérées de l’ASt. Le fait qu’une telle voiture soit également exonérée de la SVA en vertu de l’article 2 de l’OASV n’a aucune importance. L’exemple le plus courant de cette situation concerne les ambulances dont le poids total autorisé est supérieur à 3500 kg, qui ne devront à l’avenir payer ni l’ASt ni la SVA. Ce changement de pratique s’applique à tous les véhicules concernés pour lesquels une déclaration en douane est acceptée après le 30 juin 2026. Ceux-ci doivent être déclarés dans la déclaration en douane avec le code de type de taxe supplémentaire (ZUAC) 660 et la clé de taxe supplémentaire (ZUSCHL) 002 (exonéré de la taxe).
