Votre entreprise est-elle concernée par l'obligation de déclaration ?
Le 1er octobre 2026, la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (TJPG) entrera en vigueur. Cela entraînera de nouvelles obligations en matière d'identification, de documentation et de déclaration pour de nombreuses entreprises.
Sont notamment concernées les sociétés anonymes, les SARL et les coopératives. À l’avenir, ces entreprises devront déterminer quelles personnes physiques les contrôlent effectivement et communiquer les informations correspondantes au nouveau registre de transparence.
Fiche d’information de l’UPSA
L’UPSA a résumé dans une fiche d’information les informations essentielles concernant les entreprises concernées, les délais légaux et les mesures préparatoires nécessaires.
Les entreprises présentant des structures de participation ou de contrôle plus complexes devraient solliciter dès que possible l’aide d’un spécialiste. Les avocats partenaires de l’UPSA peuvent être mandatés directement pour procéder à l’examen juridique, à l’identification des ayants droit économiques ainsi qu’à la préparation et au dépôt de la déclaration auprès du registre de transparence. Les membres de l’UPSA bénéficient à cet égard de tarifs horaires préférentiels.
La fiche d'information (pour membres) La liste des avocats partenaires de l'UPSA
