Tout d’abord, il convient de noter qu’une lettre rédigée dans un langage juridique ne produit à elle seule aucun effet particulier. L’expérience montre que les réclamations générées par l’IA contiennent souvent des arguments standardisés qui ne sont pas adaptés au cas concret. Dans le secteur de la vente automobile notamment, cela concerne par exemple les droits de garantie malgré une exclusion de garantie valablement convenue par contrat, la fixation de délais erronés ou le recours général à la résiliation du contrat ou à la réduction du prix sans examen du contrat de vente ni des conditions légales. Seule la situation contractuelle effective reste déterminante, raison pour laquelle une telle lettre ne doit pas susciter de panique.
Dans le commerce automobile, ce qui a été concrètement convenu est essentiel : existe-t-il une exclusion de garantie, des caractéristiques ont-elles été garanties ou existe-t-il éventuellement une garantie ? L’expérience montre que les textes générés par l’IA ne tiennent pas suffisamment compte de ces nuances. C’est donc toujours le contrat de vente signé qui fait foi, et non la formulation juridique d’une lettre de réclamation.
D’un point de vue juridique, le fait qu’une lettre ait été rédigée à l’aide de l’intelligence artificielle n’est pas non plus déterminant. Cela peut toutefois s’avérer utile pour une évaluation pratique. On y retrouve généralement des argumentations très générales, sans référence au véhicule concerné ni au déroulement concret de la vente. On remarque également des énumérations exhaustives de prétendues prétentions accompagnées de nombreux articles de loi, sans que leurs conditions préalables aient été vérifiées de manière compréhensible.
Sur le plan linguistique, on observe souvent des caractéristiques inhabituelles dans la correspondance commerciale suisse. Il s’agit notamment de l’utilisation du double « ß » allemand à la place de « ss », d’une accumulation de tirets, de formulations juridiques inhabituelles ou de paragraphes au style fortement standardisé. L’origine IA est souvent particulièrement évidente lorsqu’il est fait référence au droit allemand, par exemple aux dispositions du BGB, ou lorsque sont cités des articles du Code des obligations qui ne sont absolument pas pertinents dans le contexte concret.
À la réception de tels courriers, il est recommandé d’adopter une approche structurée. Il convient ainsi de vérifier en premier lieu quelles sont les dispositions contractuelles applicables. Les exclusions de garantie, les caractéristiques garanties, les procès-verbaux de remise ainsi que les éventuels engagements de garantie revêtent une importance particulière. Il faut ensuite déterminer s’il existe bel et bien un vice juridiquement pertinent et si celui-ci a été signalé dans les délais impartis.
Dans de nombreux cas, une réponse brève et objective suffit, comprenant un exposé clair des faits, une référence à la situation contractuelle et une conclusion qui en découle. Des avis juridiques détaillés ne sont généralement pas nécessaires. Il est toutefois important que les garages consignent leur position par écrit. Cela apporte de la clarté et évite toute escalade inutile.
Souvent, ces courriers fixent en outre des délais très courts, de quelques heures ou jours seulement. Ceux-ci ne sont généralement pas juridiquement contraignants, sauf s’ils ont été convenus contractuellement ou s’ils découlent directement de la loi. Les exploitants sont donc en droit de prendre le temps nécessaire et proportionné pour examiner soigneusement les faits.
Malgré ces évolutions, le principe suivant reste valable : même une lettre manifestement rédigée à l’aide d’une intelligence artificielle peut reposer sur un problème réel. L’examen du défaut concret et de la situation contractuelle initiale reste donc toujours déterminant. Ce n’est pas la forme de la lettre qui est déterminante, mais les faits juridiques.
La diffusion croissante de ce type de lettres ne modifie pas la situation juridique. Les dispositions légales du droit de la vente ainsi que les conditions contractuelles convenues individuellement s’appliquent toujours. Dans de nombreux cas, il n’y a donc aucune raison de s’inquiéter. En cas de doute, il est toutefois recommandé de solliciter sans tarder les conseils juridiques de l’UPSA, voire l’assistance juridique directe des avocats partenaires de l’UPSA. Cela permet de s’assurer que la réaction sera appropriée et d’éviter tout risque juridique inutile.
Avertissement
Ce guide juridique a été rédigé avec l’aide de l’intelligence artificielle (modèle ChatGPT 5.3), puis soumis à une vérification juridique. Il vise à illustrer, à titre d’exemple, que l’IA peut constituer un outil utile dans le quotidien professionnel, y compris pour les garages, notamment pour structurer des informations ou préparer des courriers. Dans le même temps, le thème même de cet article montre que les contenus générés par l’IA ne sont pas toujours fiables sur le plan juridique et doivent toujours être examinés d’un œil critique. Ils ne remplacent ni une appréciation juridique au cas par cas, ni un conseil d’un expert. Les accords contractuels concrets ainsi que les dispositions légales en vigueur restent toujours déterminants.
