Périodicités de contrôle
Périodicités de contrôle : De belles perspectives pour les garagistes
2 octobre 2017 upsa-agvs.ch – Un nouvel obstacle bureaucratique a été éliminé : le Conseil national et le Conseil des États souhaitent assouplir les périodicités de contrôle des appareils de service antipollution. La balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral.
tki. « Chaque fois qu’une voiture est contrôlée au garage, le client s’acquitte d’une dépense inutile », donne à réfléchir le conseiller national Albert Vitali : « Notamment pour l’étalonnage des instruments de mesures nécessaires. » Des périodicités régulières et fixes de contrôle sont en effet prescrites par la loi pour les balances, les appareils mesureurs de gaz d’échappement, les pompes à carburant, les compteurs d’électricité, etc.À titre d’exemple, les appareils de service antipollution doivent actuellement être étalonnés une fois par an pour que des analyses des gaz d’échappement officielles puissent être effectuées. « Il en résulte une surcharge de travail et des surcoûts qui sont répercutés sur les factures des clients », tel est le constat qui a poussé Albert Vitali à déposer une motion parlementaire.
Plus actualisé depuis dix ans
« Les ordonnances qui fixent les périodicités de contrôle n’ont pas été révisées depuis dix ans pour certaines », s’i
nsurge le parlementaire PLR. En résumé : la loi est à la traîne de la technologie. Les périodicités qui n’ont pas été actualisées depuis longtemps ne tiennent en effet pas compte des progrès et des modalités plus précises de mesure qui existent aujourd’hui. Alors que les taux de réclamation ne cessent de baisser, des obligations d’entretien s’appliquent à certains appareils en plus d’obligations d’étalonnage, « si bien qu’ils sont de toute manière entretenus et contrôlés », critique M. Vitali.Le Parlement fédéral donne son accord
Le Parlement fédéral semble lui aussi considérer qu’il s’agit là d’une vieillerie. Aussi bien le Conseil national que le Conseil des États ont récemment donné très clairement leur accord à la motion « Réduire la bureaucratie. Revoir la périodicité des contrôles des instruments de mesure » du parlementaire lucernois. Il appartient désormais au Conseil fédéral de vérifier les périodicités de contrôle de tous les instruments de mesure prescrits par la loi, y compris les appareils de service antipollution, et de déterminer d’éventuelles extensions.
Moins de bureaucratie au garage
Une réduction de la bureaucratie qui plaît : « Le Parlement a clairement indiqué au Conseil fédéral que les périodicités de contrôle doivent être revues, éliminant ainsi un nouvel obstacle sur le chemin de la réduction des coûts administratifs des garages. À l’UPSA, nous espérons quant à nous que cela prendra la forme d’une modification des prescriptions légales », déclare Markus Peter, responsable Technique et Environnement de l’union.
La session d’automne du Conseil national et du Conseil des États a surtout été consacrée à l’intense débat politique de l’initiative « No Billag ». Il se passe toutefois tout de même quelque chose en matière d’allègement de la charge administrative et fiscale frappant les utilisateurs de véhicules d’entreprise : la motion Ettlin est poursuivie.
tki. Le Conseiller aux États Erich Ettlin s’est engagé en faveur d’une motion sur le soulagement des utilisateurs de véhicules d’entreprise. Concrètement, depuis 2016, un impôt sur le revenu supplémentaire est prélevé sur les salariés disposant d’un véhicule d’entreprise, dans le cadre de l’arrêté fédéral sur le financement et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). D’après M. Ettlin, celui-ci ne repose sur aucune base légale.
L’UPSA se prononce en faveur d’une approche rigoureuse
Un argument qui a certes eu l’oreille de la commission des transports et des télécommunications du Conseil des États mais qui diverge de la demande originale : le Conseil fédéral a été mandaté pour faire obstacle à la charge de travail administrative supplémentaire, ce que l’UPSA approuve. Une modification de la législation qui affectera au niveau administratif une partie du revenu à l’utilisation d’un véhicule d’entreprise pour le trajet domicile-travail.
Le forfait ne doit pas être relevé
De plus, d’après la demande, les déductions pour les frais de déplacement doivent être exclues. « Avec l’utilisation du véhicule d’entreprise dont l’utilisation privée est indemnisée forfaitairement, aucun avantage pécuniaire n’est lié au trajet domicile-travail et par conséquent, une déduction de frais d’obtention du revenu sur le trajet domicile-travail est également exclue », critique la commission. L’UPSA ne partage ni cette attitude ni le renoncement de la motion Ettlin. D’autant moins que le forfait en vigueur de 9,6 % du prix d’achat du véhicule doit être augmenté et que les personnes concernées doivent consentir à dépenser encore plus.
Davantage de liberté de décision. Soulager les entreprises, les travailleurs et les consommateurs. Stimuler l’économie : « No Billag ». Le 25 septembre, le Conseil national a rejeté l’initiative populaire relative à la suppression des redevances Billag après un débat de 20 heures bien que les électeurs suisses l’aient clairement approuvée. L’UPSA regrette la réticence des milieux politiques à soulager les consommateurs tant administrativement que financièrement des redevances radio et télévision de 450 francs par an.